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CGV
Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la carte cadeau.
Carte cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité unique. La Carte Cadeau peut être délivrée par voie numérique ou voie postale moyennant paiement des frais postaux dans ce second cas.
Client : désigne la personne qui achète une Carte Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Carte Cadeau ou que cette dernière soit destinée à l’usage d’un autre Bénéficiaire.
Carte Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal et une Carte cadeau avec le descriptif de la prestation
Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer la carte cadeau.
Le restaurant Le Grandisylvain se réserve le droit de compléter la liste des Cartes Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d‘identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
Site : désigne le site https://www.legrandisylvain.fr/
II-/ Conditions générales de vente (CGV)
Le restaurant Le Grandisylvain au capital social de 500 Euros, dont le siège est situé au 59 rue Saint Pierre, 27220 GROSSOEUVRE, France, immatriculée au RCS EVREUX sous le numéro B 890 535 701.
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Cartes Cadeaux est effectuée par le restaurant.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE
Le restaurant Le Grandisylvain se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 15/04/20213 Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre Le restaurant Le Grandisylvain et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles collectées par Le Restaurant Le Grandisylvain, par quelque moyen que ce soit, sont à l‘usage réservé de l’Etablissement.
Conformément à l‘article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d‘un droit d‘accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : legrandisylvain@gmail.com.
ARTICLE 3. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE
L‘exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d‘un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l‘exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d‘un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l‘événement.
Lorsque la suspension de l‘exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande.
ARTICLE 4 : NULLITÉ
Si l‘une quelconque des stipulations des présentes CGV s‘avérait nulle au regard d‘une règle de droit en vigueur ou d‘une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.
Société : SASU Le Grandisylvain
Adresse postale : 7 rue de Viancourt, 27220 Grossoeuvre
Siège social : 27220 Grossœuvre
Téléphone : +33 2 78 98 98 21
Email : legrandisylvain@gmail.com
SIREN : 949547848
SIRET : 94954784800018
RCS : Evreux B 949 547 848
Code APE : en instance de chiffrement
Capital social : 500 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR33949547848
Directeur de publication : David Bras
Responsable légal : David Bras
Adresse site internet https://www.legrandisylvain.fr/
Réalisation du site : Pierre de La Ville
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